Indemnités compensatoires pour les commerçants lésés
La Région wallonne permet, via une application mobile, la compensation de perte de chiffre d'affaire des commerçants impactés par des travaux exécutés sur la voie publique.
- De quoi s’agit-il ?
Il s’agit d’un mécanisme d’indemnisation forfaitaire des commerçants, indépendants ou des petites entreprises (dont l’activité requiert un contact avec la clientèle et dont l'effectif compte moins de dix travailleurs - à l’exclusion des ASBL), dont l’accessibilité ou l’attractivité du site d’exploitation est perturbée pendant plus de 20 jours consécutifs à la suite de travaux sur la voie publique.
2. Base légale :
Décret du 2 mai 2019 instaurant une indemnité compensatoire en cas de travaux sur la voie publique
Entrée en vigueur : le 1er septembre 2019
3. Conditions
Être commerçant, entrepreneur, indépendant dont l’entreprise compte moins de 10 travailleurs ;
Avoir son activité perturbée par un chantier qui empêche la clientèle d’accéder au site durant au minimum vingt jours consécutifs ;
L’activité doit nécessairement impliquer un contact avec la clientèle ;
Le site d’exploitation est entravé quand :
- l’accès pédestre au commerce impacté est fortement détérioré.
- l’accès au parking privé ou habituel (celui que les clients utilisent habituellement et à proximité immédiate) du commerce n’est pas possible.
4. Montant des indemnités
100€/jour d’entrave avec un plafond de 6000€ d’indemnités (donc 60 jours d’entrave) par chantier.
5. Comment percevoir les indemnités ?
- Introduire la demande, auprès de l’administration, via l’application smartphone « WALLINCO » téléchargeable depuis l’AppStore ou depuis le Google Play Store ;
- S’identifier au travers du système « itsme » (transmettre en toute sécurité à l'administration les données nécessaires pour compléter et suivre son dossier d'indemnisation) ;
- Apporter des preuves de l’entrave via : au minimum 3 photos prises à des jours différents sur une période consécutive de 5 jours ou au minimum 12 photos si l’entrave se poursuit pendant 20 jours consécutifs.
Plus d’informations : https://www.indemnites-compensatoires.be/
S'informer pendant les travaux
POUR TOUTE QUESTION
- www.letram.be
- n° gratuit : 0800 88 022 (du lundi au vendredi de 9h à 12h30, le mercredi de 16h à 20h et le samedi de 9h à 12h).
RENCONTREZ-NOUS
- L’Espace Tram rue de la Cathédrale 96 - 4000 Liège (du mercredi au vendredi de 12h à 17h et le samedi de 11h à 17h).
- Une permanence hebdomadaire
RESTEZ INFORMÉS
- Toutes-boîtes Envoyés dans la zone du quartier concerné à chaque évolution des travaux.
- Créez un compte clients sur letec.be pour être informés, via notifications, des déviations sur le réseau des bus ou appelez le 04 361 94 44.
- Inscrivez-vous sur www.liege.be/tram pour recevoir, par sms et par mail, les informations relatives aux travaux du tram.
- Utilisez l’application Waze pour vos itinéraires pendant les travaux.
- Visionnez « Tram en commun » sur RTC chaque mercredi après le JT de 18h pour suivre les nouveautés.