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Indemnités compensatoires pour les commerçants lésés

La Région wallonne permet, via une application mobile, la compensation de perte de chiffre d'affaire des commerçants impactés par des travaux exécutés sur la voie publique.

  1. De quoi s’agit-il ?

Il s’agit d’un mécanisme d’indemnisation forfaitaire des commerçants, indépendants ou des petites entreprises (dont l’activité requiert un contact avec la clientèle et dont l'effectif compte moins de dix travailleurs - à l’exclusion des ASBL), dont l’accessibilité ou l’attractivité du site d’exploitation est perturbée pendant plus de 20 jours consécutifs à la suite de travaux sur la voie publique.

2. Base légale :

Décret du 2 mai 2019 instaurant une indemnité compensatoire en cas de travaux sur la voie publique

Arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2019 portant exécution du décret du 2 mai 2019 instaurant une indemnité compensatoire en cas de travaux sur la voie publique

Entrée en vigueur : le 1er septembre 2019

3. Conditions

Être commerçant, entrepreneur, indépendant dont l’entreprise compte moins de 10 travailleurs ;

Avoir son activité perturbée par un chantier qui empêche la clientèle d’accéder au site durant au minimum vingt jours consécutifs ;

L’activité doit nécessairement impliquer un contact avec la clientèle ;

Le site d’exploitation est entravé quand :

  • l’accès pédestre au commerce impacté est fortement détérioré.
  • l’accès au parking privé ou habituel (celui que les clients utilisent habituellement et à proximité immédiate) du commerce n’est pas possible.

4. Montant des indemnités

100€/jour d’entrave avec un plafond de 6000€ d’indemnités (donc 60 jours d’entrave) par chantier.

5. Comment percevoir les indemnités ?

  • Introduire la demande, auprès de l’administration, via l’application smartphone « WALLINCO » téléchargeable depuis l’AppStore ou depuis le Google Play Store ;
  • S’identifier au travers du système « itsme » (transmettre en toute sécurité à l'administration les données nécessaires pour compléter et suivre son dossier d'indemnisation) ;
  • Apporter des preuves de l’entrave via : au minimum 3 photos prises à des jours différents sur une période consécutive de 5 jours ou au minimum 12 photos si l’entrave se poursuit pendant 20 jours consécutifs.

Plus d’informations : https://www.indemnites-compensatoires.be/

 

 

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